Procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

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Dernière mise à jour : 29 mars 2024

La commune va déposer à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l’été 2023.

Si vous avez constaté en 2023 des dommages sur votre propriété en raison des mouvements de terrain liés à la sécheresse, vous pouvez envoyer un dossier à Madame le Maire à l’attention du service des assurances en détaillant les dommages constatés et en ajoutant des photos si possible.

Dans le cas où la commune serait reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2023, il est vivement recommandé d’indiquer dans votre courrier votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail afin d’être mis au courant le plus rapidement possible.

Le dossier doit être transmis à la Mairie avant le 22 avril 2024, soit :

  • Par voie postale : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, 16 rue de l’Eglise 91240 Saint-Michel-sur-Orge
  • Via un dépôt dans la boite postale de l’hôtel de ville
  • Via un dépôt en main propre à l’accueil de l’hôtel de ville aux horaires d’ouverture

Lorsque tous les dossiers auront été réceptionnés, le service des assurances de la commune transmettra un dossier global commun à la Préfecture. Ce dossier sera instruit puis soumis à l’avis d’une commission interministérielle.

Si la commission interministérielle émet un avis favorable, un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera publié au journal officiel.

Le service des assurances contactera alors dans les plus brefs délais les administrés ayant transmis un dossier à la Mairie. Ils auront un délai de 30 jours, à compter de la date de publication de l’arrêté, pour faire une déclaration de sinistre auprès de leur assurance.

En cas de questions, vous pouvez contacter la Mairie au  01 69 80 29 29 ou envoyer un mail à l’adresse : mairie@saintmichel91.fr