Demande d’acte de décès
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de décès ou celle du lieu de domicile au moment du décès de la personne concernée par l’acte.
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
La demande s’effectue gratuitement, via le site officiel Service-Public.fr :
accéder au formulaire de demande (survenu en France)
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