Procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

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Dernière mise à jour : 30 décembre 2020

La mairie va déposer en Préfecture de l’Essonne un dossier de demande d’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour l’été 2020, consécutivement à la sècheresse.

Cette procédure consiste à recenser les dommages subis dans la commune et à établir un rapport descriptif de l’événement.

Envoyez vos témoignages en mairie

Afin d’étayer la demande en préfecture, les administrés doivent transmettre en mairie leur demande de prise en charge pour l’été 2020, avec  les pièces justificatives en leur possession (photos, devis, courrier assurance, expertise le cas échéant) : ces documents doivent nous parvenir avant le 30 janvier 2021.

Le dossier ainsi constitué sera transmis à la préfecture de l’Essonne, en charge de faire établir le cas échéant les rapports techniques correspondants et de transmettre le dossier complet au ministère de l’intérieur.

Celui-ci sera alors instruit et soumis à l’avis d’une commission interministérielle.

Si celle-ci émet un avis favorable, un arrêté ministériel portant état de catastrophe naturelle pourra être pris et publié au journal officiel.

Les administrés auront alors un délai de 10 jours maximum pour faire un déclaration à leur assureur s’ils ne l’ont pas fait précédemment.

Bien entendu, dans ce cas favorable, la mairie en informera la population dans les meilleurs délais.